Un nouveau texte vient d’être adopté au Parlement sur la question du ZAN. Cette loi avait pour objectif de mettre en œuvre certaines adaptations devenues nécessaires pour répondre aux nombreuses critiques émanant des territoires et des élus. En effet, mes collègues du groupe LIOT et moi-même avions à cœur de relayer les difficultés rencontrées par les élus locaux tant sur les aspects juridiques que sur les pratiques mal anticipées par la loi « Climat et résilience » qui avait fixé l’objectif de zéro artificialisation nette, d’ici 2050.
Pourquoi revenir déjà sur la Loi Climat ?
Sans remettre en cause les grands objectifs fixés par la loi Climat-résilience à horizon 2031, le texte que nous venons d’examiner à l’Assemblée devait permettre d'adapter la méthode du "ZAN". Plus grande efficacité, meilleure acceptabilité pour arriver à une mise en œuvre apaisée au cœur des territoires, tels étaient les objectifs à court terme.
Il était devenu urgent de donner aux régions, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des règles du jeu claires. De même, et cela était très attendu, ce texte prévoit de doter les maires et les collectivités d'outils adaptés pour leur permettre de mettre en oeuvre cette fameuse ZAN. Car ces dispositions posaient donc un certain nombre de problèmes aux communes et notamment aux communes rurales qui perdent des habitants au profit des centres plus urbains. De fait, les communes ont globalement intérêt à attirer l’activité sur leur territoire, donc à bâtir, et ce d’autant plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties est une ressource importante dans un contexte budgétaire contraint.
Ne pas pénaliser les communes rurales
Au niveau national comme en Ariège, l'inquiétude très forte des territoires ruraux s’est ainsi exprimée dénonçant une logique purement comptable.
La méthode retenue faisait craindre à juste titre aux élus un creusement des inégalités et de la fracture territoriale entre aires urbaines en croissance et ruralité en déclin. En effet, comment réduire de 50 % l'artificialisation pour des communes accordant 1 seul permis par an ? Cela représenterait un quasi-gel de toute constructibilité.
De ce point de vue, on pourrait considérer que la création d’une garantie rurale va dans le bon sens ! Elle offre à toutes les petites communes des perspectives de développement : toutes les communes seront éligibles à la garantie rurale de 1 hectare, qu’elles soient couvertes ou non par un document d’urbanisme, et sans condition de densité. Cette garantie rurale pourra être mutualisée à l'échelle intercommunale.
Ce droit à construire viendra donc, en plus de celui auquel toute commune a droit, à savoir 50% sur les dix prochaines années de ce qui a été fait sur les dix dernières. Alors, certes, cela permet de « sanctuariser » un droit à construire pour les communes peu denses, mais dans la réalité cela pourrait aussi aggraver les inégalités territoriales.
En effet, beaucoup de communes rurales ont joué le jeu de la rénovation de leurs centres-bourgs afin de conserver dynamisme et attractivité. Ce faisant, elles n’ont pas artificialisé leurs terres et cela se retourne contre elles aujourd’hui. Contrairement aux zones urbaines qui ont beaucoup artificialisé et qui aujourd’hui sortent gagnantes avec un droit à construire beaucoup plus important. Pas de cercle vertueux donc, et toujours plus d’artificialisation pour les centres urbains au détriment des petites communes qui ont joué le jeu. C’est très regrettable !
Mieux accompagner les collectivités
Il était également nécessaire de redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension des enjeux par les citoyens. Ainsi, nous avons obtenu que les dates d’entrée en vigueur des documents de planification et d’urbanisme soient reportées.
Ensuite, il fallait de toute urgence renforcer le dialogue territorial entre principaux acteurs de l’artificialisation aux premiers rangs desquels élus et collectivités. Je salue donc la création d’une conférence régionale de gouvernance du ZAN. Au lieu d’être constituée uniquement de représentants des Scot, elle sera composée, sauf si la région en a décidé autrement, de représentants des régions, des communes, des intercommunalités, des départements, des Scot et de l’Etat. Les ONG et autres associations, seront quant à elles, consultées au titre des personnes publiques associées
Enfin, une enveloppe spécifique pour l’artificialisation correspondant à des projets d’envergure nationale et qui devra être mutualisée entre les Régions est ramenée à 10 000 hectares. Les éventuels dépassements ne seront pas imputés sur le compte des régions.
Même si beaucoup encore reste à faire, ce texte permet de mieux prendre en compte la voix des élus sur un objectif majeur qui va structurer l’avenir des territoires. Pour l’heure, cette loi va permettre de reprendre la mise en œuvre du ZAN d’une façon plus apaisée et plus respectueuse des particularités locales. De mon côté, je serai vigilant à ce que ces adaptations soient réellement un facteur d'équilibrage territorial pour garantir aux communes rurales leur capacité à se développer, à accueillir les entreprises et avant tout, à loger leurs habitants qui sont le cœur battant de nos territoires.
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